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En cas de démembrement, l’usufruit peut s’éteindre si le bien mal entretenu est devenu inhabitable
Si le bien démembré est devenu inhabitable, le nu-propriétaire peut alors demander l’extinction de son droit d’usufruit.
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Chômage : les nouvelles règles d’indemnisation mises en place à partir du 1 er avril 2025 et pour 4 ans
La dernière convention chômage est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Mais les principales mesures, qui touchent les ...